Ce n’est plus un secret pour personne, la Réforme de la Facture Electronique arrive dans un peu plus de 4 mois, dès le 1er septembre 2026.
Vous accusez un peu (ou beaucoup) de retard concernant la compréhension de la réforme et la mise en conformité de votre entreprise ?
Cet article résume les principes clés de la réforme et vous indique la feuille de route à suivre pour être prêt à temps.
Qu’est-ce qu’une facture électronique dans le cadre de la réforme ?
La facture électronique obligatoire est une réforme fiscale qui impose aux entreprises françaises assujetties à la TVA :
- D’émettre leurs factures dans un format électronique structuré
- De transmettre leurs factures via une Plateforme Agréée (PA)
- De permettre à l’administration fiscale de recevoir les données de transaction
Un simple PDF envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique conforme. En effet, les formats autorisés sont : Factur-X, UBL et CII.
Qui est concerné par la réforme de la facture électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France :
- TPE
- PME
- ETI
- Grandes entreprises
- Micro-entrepreneurs soumis à la TVA
- Petites structures
Calendrier facture électronique 2026–2027 : les dates officielles à retenir
- 1er septembre 2026
- Obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques
- Obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027
- Obligation d'émission pour les PME et TPE
E-reporting : une obligation supplémentaire à ne pas oublier
En complément de la facturation électronique, la réforme introduit l’e-reporting : les entreprises devront transmettre certaines données pour les ventes B2C et les opérations internationales.
L’e-reporting correspond à un dispositif de transmission des données fiscales en France, déployé en complément de la facturation électronique (e-invoicing). Il impose aux entreprises concernées de communiquer à l’administration fiscale des informations portant sur leurs opérations commerciales. Contrairement aux factures électroniques, certaines données spécifiques ne sont transmises que via l’e-reporting.
Ces informations incluent notamment :
- Les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), en France comme à l'étranger ;
- Les opérations B2B effectuées à l'international ;
- Les données liées aux encaissements pour certaines ventes, comme celles issues de systèmes de caisse.
En combinant e-reporting et e-invoicing, l’administration fiscale dispose ainsi d’une vision complète de l’activité économique des entreprises.
Comment se mettre en conformité ?
Plus ce sera anticipé, plus la transition sera fluide, voici quelques étapes clés :
- Audit de l'entreprise
- Audit de l'ERP actuel
- Choisir sa Plateforme Agréée (PA)
- Vérifier la complétude des informations dans l'ERP actuel
- Planifier le projet de mise en oeuvre de la PA
- Effectuer les tests sur le périmètre
- Si vous avez le temps, effectuer une phase pilote DGFiP
- 1er septembre 2026 : démarrage !
Quels sont les avantages de la facturation électronique ?
Au-delà de l’obligation légale, la réforme offre plusieurs bénéfices et devient un levier de performance financière :
- Réduction des erreurs de saisie
- Automatisation comptable
- Réduction des délais de paiement
- Meilleure traçabilité
La réforme de la facture électronique 2026 est un changement majeur pour les entreprises françaises. Se préparer concrètement à accueillir cette réforme aujourd’hui, c’est aussi transformer une contrainte réglementaire en opportunité d’optimisation.
Nos experts sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions liées à la réforme, n’hésitez pas à nous contacter.
